ART. 6	N°1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°1682
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Le collègepluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression,d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérerl’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisantl’objet d’une mesure de protection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexpliciter le rôle du collège pluriprofessionnel dansl’appréciation de la volonté libre et éclairée d’une personnefaisant l’objet d’une mesure de protection.
Compte tenu de la vulnérabilitéparticulière de ces personnes, il est indispensable quel’évaluation de la demande d’assistance médicale à mourir prenne encompte l’éventuelle existence de pressions, influences ou conflitsd’intérêts susceptibles d’altérer l’expression de leur volonté.
Cette précision ne crée aucuneobligation nouvelle ni de pouvoir de blocage, mais permet desécuriser l’analyse collégiale et de prévenir les risques dedécisions prises dans un contexte de dépendance ou de fragilitéaccrue.