ART. 6	N°1683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°1683
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque la personne chargéede la mesure de protection estime que la capacité du demandeur àexprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée,cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans ladécision médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesurede protection, sans remettre en cause le principe selon lequel ladécision finale relève du médecin.
Il prévoit que, lorsque la personnechargée de la mesure de protection émet une appréciation motivéemettant en doute la capacité du demandeur à exprimer une volontélibre et éclairée, cette réserve soit explicitement mentionnée dansla décision médicale.
Cette exigence ne confère aucunpouvoir de veto, mais impose une responsabilisation accrue duprocessus décisionnel, en garantissant que les désaccords oualertes exprimés soient pleinement assumés et traçables.
Elle s’inscrit dans une logique deprudence, de transparence et de protection des plusvulnérables.