ART. 6	N°1684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°1684
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsqu’aucune personne deconfiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande dupatient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsirecueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont pour seulefinalité d’éclairer l’appréciation médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir la cohérence et la complétude de la procédure collégiale,en prévoyant explicitement la situation dans laquelle le patientn’a pas désigné de personne de confiance.
En l’absence de précision, ledispositif conduit à écarter les proches, même lorsque le patientsouhaite qu’ils puissent être entendus, ce qui constitue une limitetant sur le plan humain que sur celui de l’appréciationmédicale.
Le présent amendement permet doncau médecin, à la demande expresse du patient, de recueillir l’avisde ses proches lorsque aucune personne de confiance n’a éténommée.
Afin d’éviter toute ambiguïté, ilest expressément précisé que ces avis n’ont aucun caractèredécisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’analyse dumédecin, lequel demeure seul responsable de la décision finale.
Cette clarification renforce lasécurité juridique du dispositif, respecte pleinement la volonté dupatient et permet une évaluation plus complète et pluscontextualisée de sa situation, sans créer de droit nouveau ni depouvoir opposable pour les proches.