ART. 6	N°1685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°1685
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa 11, relatif aux modalités d’évaluation dela capacité de discernement des personnes atteintes de maladiesneurodégénératives.
Ces dispositions, qui portent surdes modalités d’appréciation médicale et clinique, relèvent parnature du domaine réglementaire, conformément à l’article 37de la Constitution, et non du domaine de la loi.
Très justement, le Sénat a parailleurs estimé, lors de l’examen du texte, que ces dispositionsn’avaient pas vocation à figurer dans la loi, leur maintienintroduisant un niveau de détail inadapté au cadre législatif.
Par ailleurs, l’inscription detelles modalités dans la loi rigidifie inutilement le dispositif,alors même que ces critères sont susceptibles d’évoluer au regarddes avancées scientifiques, des pratiques médicales et desrecommandations professionnelles.
La suppression de cet alinéa permetainsi de préserver la qualité normative du texte, de respecter larépartition constitutionnelle des compétences entre la loi et lerèglement, et de renvoyer ces modalités d’évaluation à desinstruments plus souples et mieux adaptés, sans affaiblir lesgaranties existantes.