ART. 9	N°1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1686
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par lestrois phrases suivantes :
« S’il constate ou relève deséléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur lapersonne afin de l’inciter à procéder à l’administration de lasubstance létale, le professionnel de santé en informe sans délaile procureur de la République par tous moyens, en ce compris par unsignalement effectué au titre de l’article 40 du code deprocédure pénale. Il en informe également l’ensemble des membres ducollège pluriprofessionnel. Lorsque la personne demanderessede l’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une mesure deprotection juridique avec assistance ou représentation relative àla personne, le professionnel de santé en informe par écrit lapersonne chargée de cette mesure. Aucun professionnel de santéne peut faire l’objet d’une sanction ou voir sa responsabilitéengagée pour avoir procédé de bonne foi aux signalements etinformations mentionnés au présent 1°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la protection despersonnes vulnérables dans le cadre de la procédure d’assistancemédicale à mourir, en tirant toutes les conséquences de lasituation dans laquelle des pressions peuvent être exercées sur lapersonne demanderesse afin de l’inciter à aller jusqu’àl’administration de la substance létale.
Il précise tout d’abord que l’obligation de signalement duprofessionnel de santé ne se limite pas aux situations de pressionformellement établies, mais s’applique également lorsqu’il relèvedes éléments laissant présumer l’existence de telles pressions,celles-ci étant, dans la pratique, souvent diffuses, insidieuses ouindirectes.
Il prévoit ensuite que ces situations soient portées à laconnaissance de l’ensemble des membres du collègepluriprofessionnel, afin de garantir une appréciation collective etéclairée de la situation, et d’éviter l’isolement du professionnelde santé confronté à des faits graves.
Lorsque la personne demanderesse fait l’objet d’une mesure deprotection juridique, l’amendement impose en outre l’informationécrite de la personne chargée de cette mesure, afin d’assurer lacontinuité et l’effectivité de la protection légale.
Enfin, l’amendement consacre une protection explicite duprofessionnel de santé agissant de bonne foi, en précisantqu’aucune sanction ni mise en cause de sa responsabilité ne peutrésulter des signalements et informations effectués conformément auprésent article.
Ce dispositif renforcé permet de prévenir les dérives, degarantir la liberté réelle de la personne demanderesse et desécuriser tant la procédure que les professionnels de santé, sansremettre en cause l’économie générale du texte.