ART. 4	N°1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1687
présenté par
M. Bazin, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel, M. Ray et Mme de Maistre
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Avoir reçu au préalable, si son étatde santé le requiert et sauf si elle le refuse, des soinspalliatifs ;
« 2°ter Ne pasfaire l’objet d’une mesure de privation deliberté ; ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« 4° Présenter une souffrancephysique constante et durable liée à cette affection, qui estréfractaire aux traitements, et insupportable d’après le diagnosticécrit et détaillé d’un algologue. Les critères permettant d’évaluerle caractère insupportable d’une souffrance sont précisés par undécret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité desanté et du Comité consultatif national d’éthique pour les sciencesde la vie et de la santé ;
« 5° Toute personne souffrantd’une pathologie psychiatrique sévère appartenant à une listedéterminée par un décret pris après avis de la Haute Autorité deSanté, ne peut être considérée comme apte à manifester sa volontéde façon libre et éclairée qu’après la production d’un avis médicalattestant de sa capacité de discernement. L’article 18 dela présente loi ne lui est pas applicable. »
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les actes réalisés parl’algologue en application du 4° del’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publiquene font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre etéclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse surelle. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne àl’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soinspalliatifs en raison de déserts médicaux. Dans une étude de 2018intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pourdemain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expressiond’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naîtred’un accès insuffisant à des soins palliatifs. L’accès à des soinspalliatifs de qualité constitue ainsi une condition indispensable àl’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans lesderniers moments de la vie et, plus largement, un préalablenécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de lafin de vie. » Le Conseil d’État mettait en garde contre le risqueque le suicide assisté et l’euthanasie ne s’imposent aux patientspar défaut d’accès aux soins nécessaires.
Dans le même souci de protection du consentement, le présentamendement exclut des conditions d’accès à l’aide à mourir lespersonnes privées de liberté, étant entendu que leur situation peutne pas garantir l’exercice de leur volonté de manière libre etéclairée. Il convient de rappeler que la privation de libertérenvoie à différents types d’établissements tels que lesétablissements pénitentiaires, les établissements de santé mentale,les établissements de santé dans le cadre de soins souscontraintes, les centres de rétention administrative ou encore lescentres éducatifs fermés. Le nombre de personnes alors concernéesdépasserait le seul nombre des personnes incarcérées dans desétablissements pénitentiaires.
En outre, la notion de souffrance « insupportable » peutapparaître floue. Aussi, cet amendement propose que les critèrespermettant d’évaluer le caractère « insupportable » d’unesouffrance soient précisés par un décret en Conseil d’État prisaprès avis de la Haute autorité de Santé et du Comité consultatifnational d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Enfin, pour s’assurer de la capacité de discernement de lapersonne, l’amendement encadre strictement la situation despersonnes souffrant de pathologies psychiatriques sévères, dontl’aptitude à manifester leur volonté doit faire l’objet d’un avismédical.