ART. 9	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle datedans les conditions prévues àl’article L. 1111‑12‑5. »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir àl’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure,c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix. Il revient doncd’annuler purement et simplement la validité d’une telle procédureafin de s’assurer que la personne ne l’effectue pas sous lacontrainte ou contre son gré.