ART. 7	N°1691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1691
présenté par
M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. de Lépinau, M. Meurin, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Blanc, Mme Florence Goulet, M. David Magnier, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, M. Emmanuel Taché, M. Lottiaux, Mme Hamelet, M. Vos, Mme Bouquin, Mme Roy, M. Guitton, M. Villedieu, M. Dragon, Mme Ménaché, Mme Pollet, M. Meizonnet, Mme Auzanot, Mme Griseti, M. Frappé, Mme Marais-Beuil, Mme Lechon et M. Mauvieux
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuéedans un établissement ou une unité de soins palliatifs etd’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire la pratique d’uneeuthanasie ou d’un suicide assisté dans un établissement ou uneunité de soins palliatifs et d’accompagnement. La raison d’être desunités de soins palliatifs n’est pas d’administrer volontairementla mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des maladesen fin de vie.