ART. 6	N°1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1693
présenté par
M. Bazin, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel, M. Ray et Mme de Maistre
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéassuivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle nesont pas éligibles à l’aide à mourir.
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairéde la demande d’aide à mourir du patient, le médecin saisit unpsychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. L’article 18de la loi n°   du   relative au droità l’aide à mourir ne lui est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les garanties éthiques etjuridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant uneprotection accrue des personnes les plus vulnérables et enconsolidant l’exigence d’un consentement libre et éclairé.
Il prévoit que les personnes porteuses de déficienceintellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. Cetteexclusion repose sur le principe fondamental selon lequel une telledécision ne peut être envisagée que si la capacité de discernementest pleinement établie et si la volonté exprimée procède d’uneautonomie réelle et intacte. Il s’agit ici de prévenir tout risqued’atteinte à des personnes dont la vulnérabilité structurelleappelle une vigilance particulière du législateur.
Egalement, cet amendement renforce la procédure d’évaluation ducaractère libre et éclairé de la demande. Il prévoit que, lorsqu’unmédecin a un doute sur la validité du consentement du patient, ilest tenu de saisir un psychiatre. L’avis écrit de ce dernier lie ladécision du médecin. Cette disposition répond à une exigence desécurité juridique et de collégialité renforcée. Elle garantit quel’appréciation de la capacité de discernement ne repose pas sur uneseule analyse, mais bénéficie de l’expertise spécifique d’unspécialiste de la santé mentale, particulièrement qualifié pourévaluer l’altération éventuelle du jugement, l’existence d’untrouble psychiatrique susceptible d’influencer la demande, ouencore la présence de pressions extérieures.