ART. 2	N°1694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1694
présenté par
M. Portier
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent article ne se limite pas à une évolution sémantique,mais institue un véritable droit à recourir à une substance létaleet organise sa mise en œuvre, engageant ainsi durablement laresponsabilité de la puissance publique dans l’acte de donner lamort. Qu’est ce qu’une société qui considère comme un progrèsd’ôter la vie à ses membres ?
 
En érigeant l’euthanasie en acte explicitement autorisé par la loi,y compris au regard du droit pénal, cet article opère un changementde nature sans précédent : ce qui relevait jusqu’alors del’interdit fondateur devient un acte légitime dès lors qu’il répondà certaines conditions. Un tel renversement des repères juridiqueset symboliques affaiblit le principe de protection de la vie, quiconstitue pourtant l’un des socles de notre ordre juridique.
 
Enfin, l’institutionnalisation de l’aide à mourir comme réponsepossible à la souffrance risque de détourner l’attention et lesmoyens publics de l’objectif prioritaire que constitue ledéveloppement des soins palliatifs et de l’accompagnement. Dans uncontexte de fortes inégalités territoriales d’accès à ces soins,introduire un dispositif de mort provoquée apparaît comme uneréponse inadaptée à des carences structurelles.