ART. 12	N°1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1695
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, supprimer la seconde occurrence dumot :
« que ».
III. – En conséquence,audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayantparticipé à la collégialité, par le médecin traitant, par lapersonne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure deprotection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àélargir les possibilités de contestation de la décision relative àla demande d’aide à mourir.
Il prévoit que, outre la personneayant formulé la demande, plusieurs acteurs directement impliquésdans la procédure puissent saisir la juridictionadministrative : les participants à la collégialité, lemédecin traitant, la personne de confiance, ainsi que la personnechargée d’une mesure de protection.
L’objectif est de renforcer lesgaranties procédurales et de permettre un contrôle effectif durespect du consentement et de la régularité de la procédure partous les acteurs concernés.