ART. 4	N°1696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1696
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Derrière de nombreuses demandes de mort assistée se trouventavant tout des demandes de soulagement, d’accompagnement et dedignité. Or, l’accès aux soins palliatifs demeure profondémentinégal et insuffisant sur le territoire, alors même qu’ilsconstituent la réponse médicale et humaine essentielle à lasouffrance en fin de vie.
 
Avant de créer un droit au suicide assisté, il convient de garantirà chacun un accès effectif à des soins palliatifs de qualité,conformément à l’esprit de la loi Claeys-Leonetti, qui affirme ledroit au soulagement, à l’accompagnement et au refus del’obstination déraisonnable.
 
Reconnaître un tel droit ferait peser un risque particulier sur lespersonnes vulnérables et remettrait en cause la relation deconfiance entre soignants et patients. La dignité impliqued’accompagner et de protéger jusqu’au terme de la vie, non deprovoquer la mort.
 
De plus, le domaine de l’aide à mourir reste encore peu exploré etmal documenté, ce qui rend difficile toute projection fiable.Pourtant, selon un sondage Fondapol réalisé en janvier 2026, 51 %des Français, tous horizons politiques confondus, s’opposent à unelégalisation large de l’aide à mourir, contre seulement 35 %favorables. Ces chiffres témoignent d’un refus majoritaire de lasociété française de voir la mort médicalement administrées’étendre au-delà des cas exceptionnels, et constituent unavertissement ferme pour le législateur : il doit rester prudent etprotéger les personnes vulnérables plutôt que d’ouvrir la voie àune dérive irréversible.