ART. 12	N°1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1697
présenté par
M. Bazin, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel, M. Ray et Mme de Maistre
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ARTICLE 12
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne ayant formécette demande, devant la juridiction administrative, selon lesdispositions de droit commun »
les mots : 
« par »,
« un parent, un allié, leconjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par unpacte civil de solidarité, par la personne de confiance ou par unayant droit de la personne, devant la juridiction administrative oujudiciaire ; ».
II. – En conséquence,après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En amont, en cas dedésaccord relatif aux décisions médicales, une procédure demédiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernéeet des personnes citées au premier alinéa du présent article. Lamédiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant del’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité,la confidentialité et la célérité de la procédure. Les frais liésau recours à un médiateur sont entièrement pris en charge par lapersonne à l’initiative du recours. Aussi, la demande de médiationn’ouvre pas droit à l’aide juridictionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté /l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critèresfixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque lapersonne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque dedérive très important doublé d’une forme d’impunité ?
Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant dela personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendement estde rétablir les possibilités de recours selon les modalités dedroit commun. Aussi cet amendement vise-t-il à pallier cettesituation en permettant à un parent, un allié, le conjoint, leconcubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil desolidarité ou un ayant droit de la personne d’engager à tout momentun recours pour contester une décision d’aide à mourir.
Une procédure de médiation facultative est un outil efficaced’éviter de recourir à la justice, qui doit rester un ultime moyende contestation. La médiation suit le principe d’une recherche dedialogue, de la compréhension des points de désaccords desdécisions médicales et de solutions acceptées de tous.