ART. 17	N°1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1698
présenté par
Mme Thillaye, Mme Maud Petit et M. Lam
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aideà mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou enligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégationsou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur,dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquencesmédicales de ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant às’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à lamise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourirà l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est légitime de sanctionner le fait d’empêcher ou de tenterd’empêcher les personnes volontaires de recourir à l’aide à mourir,et les professionnels de santé volontaires de la pratiquer.
De même, il est légitime de sanctionner le fait de faire pression,moralement ou psychologiquement, sur les professionnels de santéqui interviennent dans le cadre de l’aide à mourir.
Cependant, étendre ce deuxième point au-delà des professionnels desanté semble un terrain pour le moins glissant, qui a toutes leschances de se retourner contre l’entourage même des malades etcontre des médecins. Il n’est humainement pas acceptable qu’unepersonne qui tenterait de convaincre un proche (ou même un inconnu)de ne pas recourir à l’aide à mourir puisse être poursuivie.