ART. 14	N°1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1699
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« y compris aux soins detoilette mortuaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend laclause de conscience aux soins de toilette mortuaire réalisés dansle cadre de l’aide à mourir.
Il garantit aux professionnels desanté la possibilité de refuser de participer à ces actes tout enrespectant la dignité et les droits du patient.