ART. 9	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°170
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion des précédentes lectures du texte, certainsparlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ouassisté comme “mort naturelle”. Cette inscription, qui contrevientau réel, ne doit pouvoir être inscrite dans le droit français, aurisque de créer de dangereux précédents.