ART. 2	N°1700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1700
présenté par
Mme Erodi, M. Clouet, Mme Guetté, M. Laisney, Mme Nosbé, Mme Soudais, Mme Taurinya, Mme Hamdane, M. Le Coq, Mme Mesmeur et M. Boyard
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots  :
« , ou par une personnemajeure qu’elle désigne, apte à manifester sa volonté de manièrelibre et éclairée et qui donne son accord pour le faire. »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette dernière peut, à toutmoment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner unepersonne tierce volontaire pour administrer la substance létale, àla condition que cette dernière soit majeure et apte à manifesterune volonté libre et éclairée.
La loi consacrant le droit à l’aide à mourir est une loi deliberté : être déterminé à vouloir mourir par les circonstancesd’une maladie aux souffrances insupportables ne retire aucuneliberté à qui que ce soit, soi-même ou les autres. Elle est une loide fraternité : pour accompagner chacune et chacun jusqu’au bout duchemin, conformément à ses choix et à sa volonté.
C’est avec ces deux convictions que le présent amendement vise àrétablir la possibilité, pour la personne recourant à l’aide àmourir, de désigner une personne volontaire pour administrer lasubstance létale. Les auteurs du présent amendement proposent derenforcer l’encadrement de son intervention par rapport auxdispositions prévues dans le projet de loi initial. L’amendementprécise donc que cette personne est majeure et apte à manifesterune volonté libre et éclairée. Il spécifie de manière explicitequ’elle donne son accord afin d’être désignée par la personnemalade, et qu’elle peut faire savoir, à tout moment, qu’elle n’estplus volontaire.
Cet amendement vient donc à consacrer la liberté de choix de lapersonne recourant à l’aide à mourir dans un cadre sécurisant pourle patient et son entourage, et à empêcher toute éventuellecriminalisation des proches aidants qui seraient amenés à assisterla personne dans ses derniers instants.