ART. 15	N°1702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1702
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, après laseconde occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« à la famille, à la personnede confiance et au médecin traitant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que l’accès au registre des déclarations desprofessionnels de santé ne se limite pas aux seulsprofessionnels.
Il garantit également latransmission des informations pertinentes à la famille, à lapersonne de confiance et au médecin traitant, afin d’assurer unsuivi cohérent et complet de la procédure tout en maintenant latraçabilité et la transparence.