ART. 15	N°1704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1704
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 15
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 13, supprimer les mots :
« au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rédactionnel vise à encadrer strictementla composition de la commission.