ART. 4	N°1706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1706
présenté par
Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Guetté, M. Lachaud, Mme Nosbé, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Laisney, Mme Hamdane, M. Le Coq, Mme Mesmeur et M. Boyard
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots :
« y compris parl’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément àl’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiancedésignée conformément à l’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la loin°   du   relative au droit à l’aideà mourir n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder àl’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipéesou de leur personne de confiance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir,dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitéréeen pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime savolonté via des directives anticipées ou via la personne deconfiance.
En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition lesdirectives anticipées et la désignation de la personne deconfiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin devie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de lapersonne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sapersonne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide àmourir.
Ainsi, si son souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dansune situation donnée est indiqué dans les directives anticipées etconfirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, d’autant plus sicette volonté peut être confirmée par une personne de confiance,une personne ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourirparce qu’elle n’est plus consciente ou n’a plus son discernement.Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priver des personnesvictimes d’accidents, d’AVC, de maladies dégénératives àdégénérescence accélérée, et de toute personne qui ne se trouveplus en pleine conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment deréitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles enexprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaientencore en pleine conscience. Dans les situations où la personne estconsciente mais privée de discernement, mais où elle exprimeraitd’une manière ou d’une autre un refus, le processus doit êtresuspendu pour ne pas lui imposer une décision dont elle ne voudraitplus.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.