ART. 5	N°1708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1708
présenté par
M. Serva et M. Baptiste
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Informele patient de façon claire, loyale et appropriée sur les objectifs,les modalités et les bénéfices attendus des soins palliatifs, ainsique sur leur caractère complémentaire des autres options de priseen charge. Le refus par le patient de bénéficier de soinspalliatifs, ou l’impossibilité médicale ou matérielle d’y recourir,dûment constatée par l’équipe médicale, ne fait pas obstacle àcette étape d’information de la procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travaillé en collaboration avec lafédération Guadeloupéenne des associations familiales catholiques,vise à renforcer les garanties entourant la procédure de demanded’accès à l’aide à mourir prévue par le présent texte, enassurant que toute personne sollicitant l’accès au dispositif defin de vie se voie proposer, de manière préalable et adaptée à sasituation, un accès effectif à des soins palliatifs.
Les soins palliatifs constituent une composante essentielle del’accompagnement des personnes en fin de vie et contribuent àgarantir le caractère libre et éclairé
de toute décision prise dans ce cadre. La proposition d’un accèseffectif à ces soins, assortie d’une information claire, loyale etappropriée, permet d’assurer la pleine effectivité du consentementdu patient, sans remettre en cause son libre choix.
L’amendement ne crée ni une condition suspensive ni une obligationd’épuisement des soins palliatifs.  Il s’inscrit ainsi dans lerespect de l’économie générale du texte.
En encadrant la procédure sans en altérer l’effectivité, le présentamendement présente un lien direct avec l’objet du texte etconcourt à la sécurité juridique du dispositif, tout en veillant aurespect du libre choix de la personne et de la dignité humaine.