ART. 14	N°1709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1709
présenté par
M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, Mme Létard et Mme Sanquer
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substitueraux mots : 
« ainsi qu’aux I à V etau premier alinéa du VI del’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots : 
« età l’article L. 1111‑12‑4, ainsi que les pharmaciensd’officine visés au premier alinéa del’article L. 1111‑12‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux pharmaciens des pharmacies à usageintérieur et aux pharmaciens d’officine de bénéficier explicitementde la clause de conscience, au même titre que les autresprofessionnels participant à la procédure.