ART. 15	N°1710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1710
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 17 par lesmots :
« non impliquées dans la lutteou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dansles instances hospitalières ou de santé publique.
Il exclut toute personne ouassociation ayant un engagement actif en faveur ou contrel’euthanasie ou le suicide assisté, afin de prévenir tout conflitd’intérêt et d’assurer des avis équilibrés au sein de lacommission.