ART. 7	N°1711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1711
présenté par
M. Portier, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Juvin et M. Bazin
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 parla phrase suivante :
« L’administration de lasubstance létale dans le cadre de l’aide à mourir ne peut avoirlieu ni dans les établissements de santé publics et privés, nidans les établissements médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise à préciser que l’administrationd’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir ne peutavoir lieu au sein des établissements de santé publics etprivés, ni dans les établissements médico-sociaux.
 
Cette disposition est essentielle pour préserver l’intégrité etla mission fondamentale des structures de soins, qui doivent resterdes lieux dédiés à la préservation de la vie, au soulagement dela souffrance et à l’accompagnement des patients. En interdisantl’administration de substances létales dans ces établissements,cet article garantit que les hôpitaux et les structures de soinsne deviennent pas des lieux de mort programmée, ce qui pourraitnuire à la confiance des patients et des professionnels desanté.
 
Il est crucial de maintenir une distinction claire entre les soinspalliatifs, qui visent à accompagner les patients en fin de vieavec dignité, et l’euthanasie active.
 
Cet article additionnel protège ainsi l’éthique médicale etassure que les établissements de santé restent des espaces desoins et de soutien, respectant les principes fondamentaux de lamédecine et la dignité des patients.