ART. 4	N°1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1712
présenté par
M. Marion
------------
ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa6.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayantpas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stableet régulière en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la condition, fixée parl’article 4 de cette proposition de loi, de nationalité ou derésidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide àmourir.
En effet, le droit à l’aide à mourir est reconnu par respectpour la dignité humaine. Il s’agit donc d’un droit universel quidevrait être ouvert à tous, sans discrimination liée à lanationalité ou au statut de résidence.
Uniquement afin de garantir sa recevabilité financière, cetamendement ne prévoit pas la prise en charge de l’aide à mourirréalisée pour les personnes n’ayant ni la nationalité française nide résidence stable et régulière en France. Ce n’est pas la volontéde l’auteur de l’amendement qui appelle le Gouvernement à lever cegage.