ART. 14	N°1715 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1715 (Rect)
présenté par
M. Portier, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Juvin, M. Bazin et M. Ray
------------
ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les établissements desanté et les structures médico-sociales peuvent refuserd’appliquer toute procédure d’aide à mourir en raison de leurcharte éthique ou de leur projet d’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise à garantir aux établissements desanté et aux structures médico-sociales le droit de refuserd’appliquer toute procédure d’aide à mourir en raison de leurcharte éthique ou de leur projet d’établissement. Cette clause deconscience est essentielle pour respecter l’autonomie et lesvaleurs fondamentales des institutions de soins.
 
En permettant aux établissements de santé de se prévaloir deleur charte éthique ou de leur projet d’établissement pourrefuser de participer à l’aide à mourir, cet article protège ladiversité des convictions et des missions au sein du système desanté. Il reconnaît que chaque établissement peut avoir desprincipes éthiques spécifiques qui guident ses pratiques et sesengagements envers les patients.
 
En outre, cette mesure contribue à préserver la confiance despatients et des professionnels de santé en assurant que lesétablissements puissent agir en cohérence avec leurs valeursfondamentales.
 
Elle permet également de maintenir une distinction claire entreles soins palliatifs, qui visent à accompagner les patients en finde vie avec dignité, et l’euthanasie active, tout en respectantles choix éthiques des institutions de soins.