ART. 5	N°1721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1721
présenté par
M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, M. Lenormand, Mme Létard et Mme Sanquer
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes: 
« Cette information est délivrée à la personne de manièreappropriée et adaptée à ses facultés de discernement. En cas dedoute quant à la capacité de discernement de la personne, lemédecin saisit sans délai le juge des contentieux de la protectionou le conseil de famille, s’il est constitué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise le rétablissement de ces deux phrases quisécurisent la procédure lorsque la personne fait l’objet d’unemesure de protection, en garantissant une information adaptée etune voie de saisine en cas de doute quant à la capacité dediscernement de la personne demandeuse.