ART. 4	N°1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1724
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , sans pressionextérieure susceptible d’être poursuivie au titre del’article 223‑15‑2 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plusvulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisantqu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentantà un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal.