ART. 10	N°1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°1726
présenté par
M. Delautrette, M. Falorni, Mme Abadie-Amiel, Mme Leboucher et Mme Liso
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ARTICLE 10
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot :
« lorsqu’il »,
insérer les mots :
« prend connaissanceou ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque le médecin met fin àla procédure après avoir pris connaissance de pressions subies parla personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délaices faits au procureur de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conséquences tirées par lemédecin ayant accepté la demande d’aide à mourir lorsqu’il prendconnaissance de pressions subies par la personne pour recourir àl’aide à mourir et pour procéder à l’administration de la substancelétale. Dans ce cas, le médecin devra signaler sans délai ces faitsau procureur de la République.