ART. 12	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°173
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
------------
ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un médecin a refusé d’accéder à la demande d’accès au suicidedélégué ou au suicide assisté d’un patient, il revient au demandeurde solliciter l’avis d’un autre médecin. Les médecins ne devraientpouvoir être poursuivis parce qu’ils ont présenté une décisiondéfavorable à la demande, cette décision étant dûment motivée. Enl’état critique de notre système de santé, il apparaît d’ailleursdélicat d’encourager les poursuites à l’encontre de médecins quiferait perdre du temps médical.