ART. 6	N°1730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1730
présenté par
M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. de Lépinau, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Lechon, Mme Marais-Beuil, M. Frappé, Mme Griseti, Mme Auzanot, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Dragon, M. Villedieu, M. Guitton, Mme Roy, M. Vos, Mme Hamelet, M. Lottiaux, M. Emmanuel Taché, Mme Joubert, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Florence Goulet, Mme Blanc, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois et M. Meurin
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ARTICLE 6
À la deuxième phrase del’alinéa 13, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être niinférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze joursavant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demanded’euthanasie, ce qui garantit la réflexion et la concertation entreles deux médecins et l’auxiliaire de vie et renforce lacollégialité de la décision. 
Pour rappel, en Belgique, un délai d’un mois doit s’écoulerentre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie. Si cetamendement était rejeté, un médecin pourrait théoriquement accéderà une demande d’euthanasie le jour même ou le patient en fait lademande.