ART. 2	N°1732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1732
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, supprimerles mots :
« , lorsqu’elle n’estphysiquement pas en mesure de le faire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir un libre choix effectifdes modalités de l’aide à mourir. En subordonnant l’administrationde la substance létale par un tiers à l’existence d’une incapacitéphysique, la rédaction actuelle instaure une hiérarchie impliciteentre suicide assisté et euthanasie.
Une telle distinction, fondée sur la seule capacité matérielledu patient à accomplir lui-même le geste, ne répond pas pleinementà l’exigence d’autonomie et de liberté personnelle. Le choix desmodalités de l’aide à mourir relève d’une décision intime, éclairéeet réfléchie, qui ne saurait être limitée par une considérationpurement technique.
Permettre au patient de choisir, indépendamment de sa capacitéphysique, entre auto-administration et administration par unprofessionnel de santé, garantit le respect de sa dignité et de saliberté de conscience.
Cet amendement a été rédigé en lien avec l’Association pour leDroit de Mourir dans la Dignité.