ART. 9	N°1738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1738
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 9 par laphrase :
« Est réputée décédée de mortnaturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir enapplication des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la personne décédée àla suite d’une aide à mourir est réputée décédée de mortnaturelle.
Cette clarification est indispensable afin d’éviter touteconséquence juridique ou contractuelle défavorable, notamment enmatière d’assurance, de successions ou d’engagements civils.
Elle permet également d’éviter toute forme de stigmatisationpostérieure au décès, en assurant une cohérence entre lareconnaissance légale du dispositif et ses effets juridiques.
Cet amendement a été rédigé en lien avec l’Association pour leDroit de Mourir dans la Dignité.