ART. 12	N°1740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1740
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 12
I. – A l’alinéa 2,après la deuxième occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou avec l’accord dela personne, peuvent être contestée par sa personne de confianceou un de ses proches désigné par elle »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne décèdeavant d’avoir pu contester une décision de refus alors quec’était sa demande expresse, cette décision peut faire l’objetd’un recours de la part d’un proche devant la juridictionadministrative, selon les dispositions de droit commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester ladécision du médecin afin que la personne de confiance ou un proche,avec l’accord de la personne malade et désigné par celle-ci, puissefaire la démarche devant la juridiction administrative. En effet,une telle démarche peut être lourde à faire pour une personne avecune affection grave, incurable, en phase avancée et qui présentedes souffrances réfractaires. Dans les situations où la décision dumédecin est un refus et où la personne décède avant d’avoir pucontester la décision, un proche de la personne peut former unrecours devant la juridiction administrative. Cet amendement a ététravaillé avec France Assos Santé.