ART. 7	N°1741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1741
présenté par
M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. de Lépinau, M. Mauvieux, Mme Lechon, Mme Marais-Beuil, M. Frappé, Mme Griseti, Mme Auzanot, M. Meizonnet, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Dragon, M. Villedieu, M. Guitton, Mme Roy, Mme Bouquin, M. Vos, Mme Hamelet, M. Lottiaux, M. Emmanuel Taché, Mme Joubert, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Florence Goulet, Mme Blanc, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois et M. Meurin
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« L’administration de lasubstance létale ne peut avoir lieu dans une chambrefunéraire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement interdit que les chambres funérairespuissent être mises à disposition pour la pratique d’une euthanasieou d’un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec,viole tous les principes éthiques et introduit une formeinacceptable de monétisation de la mort. 
Par cet amendement, le législateur rappelle avec force qu’unechambre funéraire doit demeurer un lieu d’accueil et derecueillement pour une personne défunte, pas un lieu où l’on donnela mort.