ART. 14	N°1743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1743
présenté par
M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Lechon, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, M. de Lépinau, M. Frappé, Mme Griseti, Mme Auzanot, M. Meizonnet, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Dragon, M. Villedieu, Mme Lorho, M. Guitton, Mme Roy, Mme Bouquin, M. Vos, Mme Hamelet, M. Lottiaux, M. Emmanuel Taché, Mme Joubert, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Blanc, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois et M. Meurin
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santéprivé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistéssoient pratiqués dans ses locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une clause de conscienced’établissement qui prémunit les établissements de santé privés etconfessionnels, de l’obligation de pratiquer une euthanasie ou unsuicide assisté dans leurs locaux. 
Cette clause de conscience dite “collective” est déjà en vigueurpour les interruptions volontaires de grossesse (article 2212-8 ducode de santé publique). Par souci de parallélisme et afin deprotéger le caractère propre des établissements de santéconfessionnels, il convient de l’élargir à l’euthanasie et ausuicide assisté.