ART. 4	N°1744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1744
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 6° Ne pas faire l’objetd’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter unereprésentation dont les décisions ne seraient pas favorables àl’individu.