ART. 4	N°1745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1745
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Marais-Beuil, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot et Mme Lorho
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière enFrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter de faire dela France une « terre de l’euthanasie ». A supposer quel’euthanasie entre dans le contrat social des français, cela enferait une action qui engage le modèle d’une nation et qui nesaurait donc concerner les étrangers.