ART. 4	N°1746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1746
présenté par
M. Allegret-Pilot
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots : 
« , en phase avancée,caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué parl’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affectesa qualité de vie, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pronostic vital devant être engagée, seule la phase terminaled’une affection grave et incurable pourra être retenue. Le conceptde phase avancée est une notion trop incertaine pour fonderl’administration de la mort. La Haute autorité de santé (HAS) aainsi été saisie par le ministère du travail, de la santé et de lasolidarité pour mieux définir la notion de « phase avancée », le 7novembre 2024. En l’absence de définition stable, il convientd’écarter cette notion dont l’utilisation vise à élargir le spectredu recours à l’euthanasie.