ART. 4	N°1748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1748
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne s’agit pas d’être apte à manifester sa volonté de façonlibre et éclairée mais bien de manifester la volonté enquestion.