ART. 2	N°1749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1749
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Trébuchet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel : d’une part, l’alinéa est inutile ; d’autre part,l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà l’irresponsabilitépénale de la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisépar des dispositions législatives ou réglementaires. Dans un soucide clarté légistique, cet alinéa doit donc être supprimé.