ART. 4	N°1751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°1751
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet et M. Dragon
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicideassisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairementambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nosconcitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pourassumer son intention, éviter les dérives d’interprétation etgarantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécuritéjuridique.