ART. 4	N°1754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1754
présenté par
M. Guiniot, Mme Pollet, Mme Joubert, M. Giletti, Mme Delannoy, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Lorho, Mme Ménaché, M. Limongi, Mme Lechon, M. Evrard, Mme Ranc, Mme Ricourt Vaginay, M. Gery, Mme Laporte, Mme Joncour, Mme Bordes, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Rimbert, Mme Sicard, M. Allegret-Pilot, M. Rambaud, Mme Auzanot, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Bentz, M. Golliot, Mme Hamelet et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir effectivementpu bénéficier de soins palliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la mise en application concrètede la législation quant aux soins palliatifs actuellement envigueur, avant de parler de mettre fin à des vies.