ART. 8	N°1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1757
présenté par
M. Guiniot, Mme Pollet, Mme Joubert, M. Giletti, Mme Delannoy, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Lorho, Mme Ménaché, M. Limongi, Mme Lechon, M. Evrard, Mme Ranc, Mme Ricourt Vaginay, M. Gery, Mme Laporte, Mme Joncour, Mme Bordes, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Rimbert, Mme Sicard, M. Allegret-Pilot, M. Rambaud, Mme Auzanot, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Bentz, M. Golliot, Mme Hamelet et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si la préparation ne peut être réalisée en raison del’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doitfaire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignentà nouveau des niveaux raisonnables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Il s’agit de mettre en avant la situation critique de la Francevis-à-vis de l’approvisionnement en médicaments. Sans souverainetésur ce plan, des milliers de médicaments ne peuvent parvenir auxpatients pour les soigner. Il parait inconcevable de laisser despersonnes souhaitant recourir à l’aide à mourir dans l’expectativede la délivrance de la substance létale, transformant ces personnesen condamnés dans le couloir de la mort. La procédure doit doncêtre reprise lorsque les médicaments sont disponibles, quitte à ceque le demandeur change d’avis dans l’intervalle.