ART. 14	N°1758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1758
présenté par
M. Guiniot, Mme Pollet, Mme Joubert, M. Giletti, Mme Delannoy, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Lorho, Mme Ménaché, M. Limongi, Mme Lechon, M. Evrard, Mme Ranc, Mme Ricourt Vaginay, M. Gery, Mme Laporte, Mme Joncour, Mme Bordes, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Rimbert, Mme Sicard, M. Allegret-Pilot, M. Rambaud, Mme Auzanot, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Bentz, M. Golliot, Mme Hamelet et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions du IIne sont pas applicables aux établissements privés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas imposer à un chef de service,ou à un responsable d’établissement privé, de devoir êtrespectateur d’une pratique à laquelle ils ne souhaitent pasparticiper.