ART. 4	N°1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1762
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny
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ARTICLE 4
À la finde l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle-ci a choisi dene pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La société ne saurait être mobilisée pour administrer la mort enraison de la volonté de la souffrance d’un individu découlant deson propre choix de ne pas suivre un traitement. La souffrance doitêtre insupportable malgré le traitement.
S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnementthérapeutique (interdit par la loi), le patient ne peut pasdemander à des tierces personnes de le faire mourir.