ART. 4	N°1763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1763
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, M. Trébuchet, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas faire l’objetd’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, ycompris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dansl’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’unealtération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales,soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expressionde sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridiqueprévue au présent chapitre. »
Les personnes qui font l’objet d’une procédure de protectionjuridique ne sont plus aptes à décider et agir de façon autonome,par exemple pour signer un chèque ou pour déclarer leursimpôts.
Cet article signifie qu’une personne juridiquement protégée ne peutpas répondre aux conditions d’accès pour l’aide à mourir, dont ladécision est beaucoup plus difficile et la portée définitive : sonconsentement libre et éclairé ne peut pas être assuré. Et ced’autant plus que ces personnes vulnérables sont aussi trèsmanipulables.