ART. 4	N°1765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1765
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Le cas échéant, ne pasêtre revenu sur sa volonté de recourir à l’aide à mourir dans lescinq dernières années. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de s’assurer que la volonté de la personne estcontinue et n’est pas sujette à variations.