ART. 5	N°1766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1766
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« écrit ou, lorsqu’elle n’estpas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adaptéà ses capacités »,
les mots :
« un écrit expresse daté etsigné de sa main ou, en cas d’impossibilité, un enregistrementvidéo également expresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient,avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne aeffectivement demandé à être assistée pour mourir et, en outre,qu’elle est bien apte à l’expression personnelle de la volonté.