ART. 5	N°1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1772
présenté par
M. Renault
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Un tierschoisi par le patient assiste à la procédure d’information telleque mentionnée au II. A l’issue de cette procédure, il produitun certificat signé par lequel il atteste que l’explication deprocédure concrète d’euthanasie ou de suicide assisté, lesmodalités pratiques, les risques pratiques et la visite du lieu ontété effectuées.
« À défaut, la procédurementionnée à la présente sous-section est regardéecomme caduque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Au regard des témoignages rapportésde pays étrangers où l’euthanasie ou le suicide assisté sontlégaux – qui font notamment état de la propension decertaines médecins à abuser d’euphémismes dans le cadre de laprocédure afin d’atténuer le caractère tragique de la mortadministrée – le présent amendement vise à s’assurer, parle moyen d’un tiers, que le patient a été confronté à la réalité dela façon la plus concrète possible.